Conditions générales d’achat

1. GENERALITES, CHAMP D’APPLICATION

1.1. Les présentes Conditions Générales d’Achat (CGA) s’appliquent à tous les devis et offres émis par tous fournisseurs (le Fournisseur), à toutes les commandes, bons de commande, ordres d’achat ou contrats d’achat (Commande) passés par l’Acheteur ainsi qu’aux avenants à celles-ci, pour autant que les conditions particulières d’achat figurant sur la Commande de l’Acheteur n’y dérogent pas ou ne les complètent pas. Par «Acheteur» on entend la société PROWATEC LUXEMBOURG SA (PROWATEC).

1.2. Les CGA font partie intégrante des commandes et avenants éventuels au même titre que tout plan et/ou document y annexés.

1.3. Sauf convention écrite contraire de l’Acheteur, les conditions générales du Fournisseur qui seraient incompatibles ou qui compléteraient les CGA de l’Acheteur ne sauraient engager l’Acheteur, même si elles n’ont pas été explicitement contredites.

1.4. Sauf confirmation écrite de la part de l’Acheteur, aucune Commande et/ou modification de ladite Commande, ajout et/ou avenant ne sauraient engager l’Acheteur.

1.5. Le Fournisseur s’engage à confirmer par écrit la Commande passée par l’Acheteur dans un délai de 5 jours ouvrés.

2. EXECUTION DES FOURNITURES ET PRESTATION

2.1. Le Fournisseur est tenu de respecter strictement les spécifications (techniques, etc.) et plans faisant partie de la Commande et/ou avenants à celle-ci

2.2. Le Fournisseur s’engage à exécuter ses prestations et fournitures suivant les règles de l’art, conformément à l’état actuel de la technique.

2.3. Les produits faisant l’objet de la Commande doivent être conformes aux réglementations et dispositions légales en vigueur au pays de leur destination finale et respectivement aux réglementations et directives communautaires en vigueur.

2.4. L’Acheteur se réserve le droit de demander des modifications et/ou ajouts aux plans ainsi qu’à la Commande et/ou avenants à celle-ci. Le Fournisseur ne peut refuser ces modifications et/ou ajouts que pour des raisons bien fondées. Au cas où de tels changements auraient une influence sur le prix et/ou le délai de livraison, le Fournisseur s’engage à en aviser l’Acheteur par écrit dans les 10 jours suivant la date de la demande de tels changements, changements qui doivent être acceptés par écrit de la part de l’Acheteur. Passé ce délai, aucune revendication de la part du Fournisseur ne pourra plus être acceptée.

3. SOUS-TRAITANCE ET RESPONSABILITE D’EXECUTION

Le Fournisseur s’engage à ne pas céder ni sous-traiter à un tiers, tout ou partie des prestations et fournitures, sans l’accord écrit préalable de l’Acheteur, sous peine de résiliation de la part de l’Acheteur de la commande en totalité ou en partie, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts. Toutefois, l’accord de l’Acheteur ne diminue en rien la responsabilité du Fournisseur en relation avec l’Acheteur, quant à l’entière et parfaite exécution de la Commande et quant au respect des présentes CGA. A cet égard, le Fournisseur s’engage notamment à imposer à ses sous-traitants le respect intégral des CGA et des Conditions Particulières d’Achat éventuelles.

4. PRIX

4.1. Sauf stipulation contraire, le prix figurant sur la Commande est ferme et ne peut faire l’objet d’aucune révision, ni indexation, ni ajustement ou majoration liés à des fluctuations monétaires ou à des décisions gouvernementales.

4.2. Sauf stipulation contraire, les prix s’entendent livraison DAP selon les INCOTERMS® 2020.

4.3. Si les prix sont fixés départ usine ou magasin du Fournisseur (EXW INCOTERMS® 2020), la livraison s’effectuera suivant les instructions de l’Acheteur. L’emballage adéquat et le chargement au départ sont inclus et aux frais du Fournisseur.

4.4. Au cas où les fournitures commandées à un Fournisseur établi dans l’UE seraient d’origine hors UE, l’importation de ces fournitures dans le territoire de l’UE devra être faite par les soins et aux frais du Fournisseur (droits d’entrée et frais pour formalités de dédouanement) et la livraison effectuée selon les mêmes règles énoncées ci-dessus. Au cas où cette démarche ne pourrait être observée, la procédure d’importation en territoire UE devra faire l’objet d’une convention spéciale.

4.5. Des suppléments de prix par rapport à la Commande ne seront acceptés que si ces suppléments font l’objet d’un accord écrit de la part de l’Acheteur en bonne et due forme.

5. FACTURATION

5.1. Toute facture doit obligatoirement faire l’objet d’une commande officielle écrite de l’Acheteur, sauf accord contraire. A défaut, la facture sera contestée de plein droit et retournée à son expéditeur.

5.2. Toute facture ne fera l’objet que d’une seule Commande, sauf accord contraire.

5.3. La facture du Fournisseur doit notamment indiquer le numéro de la Commande de l’Acheteur, la référence et la description des articles ou de la prestation commandée, les numéros de position, les prix unitaires, la référence du bordereau de livraison ou de la fiche de décompte des heures (en cas de prestations de service), les poids bruts/nets ainsi que, le cas échéant, les indications INTRASTAT (Règlement CE n° 638/2004, relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres). Elle devra être envoyée à l’adresse de l’Acheteur stipulée sur la Commande.

5.4. Les factures relatives aux prestations de service doivent être accompagnées des fiches de décompte des heures correspondantes contresignées par l’Acheteur ou bien par les clients, sous-traitants ou tiers de l’Acheteur en cas de prestations effectuées chez ces derniers.

5.5. Seules les factures établies dans la devise convenue dans la Commande sont recevables.

5.6. Le non-respect de ces conditions par le Fournisseur entraînera la contestation et le renvoi de ses factures, sans pour autant lui donner droit à des intérêts pour paiement tardif.

6. PAIEMENTS

6.1. Sauf convention contraire, les factures sont payées à 30 jours, date de livraison des prestations et fournitures respectivement à 30 jours, date de réception de la facture dans le cas où cette date est ultérieure à la date de livraison, ou bien à 14 jours avec un escompte de 2 %.

6.2. Sauf accord contraire, l’Acheteur n’accepte pas de livraison contre remboursement, ni le prépaiement

6.3. En cas de consentement d’un paiement échelonné, le Fournisseur doit établir un décompte séparé pour chaque paiement. La facturation finale devra se faire à 100 % du prix de la commande avec décompte des acomptes réalisés et des garanties à retenir.

6.4. Les paiements relatifs à des suppléments acceptés par l’Acheteur ou à des révisions de prix convenues seront réglés avec le paiement final.

6.5. Au cas où une garantie bancaire est convenue pour couverture des obligations du Fournisseur ou des acomptes, celle-ci doit être libérable à la première demande écrite de l’Acheteur, aucune clause ne pouvant y déroger ou limiter cette imposition. Les frais bancaires en relation avec la garantie bancaire sont à la charge du Fournisseur.

6.6. Au cas où l’exécution des prestations et les fournitures du Fournisseur ne seraient pas conformes aux dispositions de la Commande, l’Acheteur se réserve le droit de surseoir au paiement des sommes dues et cela jusqu’à ce que le Fournisseur ait entièrement rempli ses engagements, le tout sans préjudice aux autres dispositions prévues dans la Commande à cet effet. Les paiements retenus ne donnent pas droit pour autant à des intérêts de retard au Fournisseur.

6.7. L’Acheteur se réserve le droit de compensation des factures avec d’autres créances du Fournisseur en cours et/ou à venir.

7. DELAI DE LIVRAISON

7.1. Le Fournisseur est tenu d’observer strictement les dates et les délais de livraison convenus qui, sauf stipulations contraires, s’appliquent à la date de la passation de Commande.

7.2. Si après passation de la Commande, des retards de livraison deviennent prévisibles voire inévitables, le Fournisseur est tenu d’en aviser l’Acheteur par écrit dès qu’il en a connaissance en précisant la raison et/ou la durée ainsi que toute information relative aux mesures prises pour y remédier et accélérer la livraison.

7.3. Lorsque la livraison des fournitures n’est pas effectuée aux lieux et dans les délais prévus, ou ne l’est que partiellement, l’Acheteur se réserve le droit, par la seule échéance du terme et sans mise en demeure préalable, soit de résilier entièrement la Commande, soit de la résilier pour la partie non exécutée, soit de convenir un nouveau délai.

8. EMBALLAGE, TRANSPORT, TRANSFERT DE RISQUES

8.1. Faute d’instruction contraire, les fournitures sont à préparer et à emballer par le Fournisseur selon les règles de l’art en fonction de la nature de la marchandise, du moyen de transport sélectionné et du pays de destination.

8.2. Sauf convention contraire, les formalités et tous les frais d’expédition incombent au Fournisseur. Il s’agit notamment des frais d’emballage, de dédouanement, de chargement, de calage, d’assurance et de transport du matériel.

8.3. La responsabilité de l’emballage incombe au Fournisseur même au cas où le montant du fret lui serait remboursé en vertu des dispositions de la Commande.

8.4. Le transfert de risque lors des livraisons de marchandises est réglé par les INCOTERMS® 2020.

9. EXPEDITIONS

9.1. Sauf convention contraire, toute expédition est à effectuer DAP selon les INCOTERMS® 2020.

9.2. Sauf stipulation contraire, les horaires de réception sont fixes du lundi au vendredi de 08.00 h à 15.30 h.

9.3. Chaque livraison doit être accompagnée d’un bordereau de livraison en double exemplaire, faute de quoi les livraisons seront retournées au Fournisseur.

9.4. En cas non-respect de l’adresse de livraison stipulée sur la Commande, l’Acheteur se réserve le droit de facturer les frais occasionnés pour réacheminer les fournitures à l’adresse correcte.

9.5. Par la signature du bordereau de livraison, l’Acheteur accuse réception de la livraison, sans pour autant reconnaître la quantité et la qualité du produit fourni.

10. TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété se fera dès que l’objet de la fourniture se trouvera individualisée comme étant produit pour le compte de l’Acheteur soit dans les usines, magasins, stocks ou autres locaux du Fournisseur, soit dans ceux de tiers et ceci au prorata des paiements effectués.

11. GARANTIE

11.1. Le Fournisseur garantit que ses fournitures et/ou prestations effectuées correspondent aux spécifications, qualités et exigences convenues et sont appropriées à l’usage prévu, qu’elles sont conformes aux dernières normes techniques et répondent aux prescriptions en matière de sécurité, de santé, d’environnement, de consommation énergétique et sont exemptes de vices. Les vices apparents seront notifiés au Fournisseur dans un délai de 30 jours à compter de la livraison, les vices cachés dès leur constatation

11.2. Le Fournisseur garantit que les fournitures sont neuves et n’ont jamais été utilisées, sauf si l’Acheteur a expressément commandé des articles d’occasion.

11.3. Les délais de prescription pour vices sont de :

dix (10) ans à partir de la réception pour les ouvrages de génie civil et les bâtiments quels qu’ils soient,
deux (2) ans pour toutes les autres fournitures et/ou prestations.

11.4. Avant et pendant les délais visés à l’article 11.3, le Fournisseur sera tenu de remédier immédiatement à tout défaut qui lui est signalé et:

de remplacer gratuitement ou, si cela est accepté par l’Acheteur, de réparer gratuitement tout élément défectueux,
de refaire gratuitement toute étude erronée ou prestation défectueuse,
de corriger gratuitement tout logiciel ou progiciel erroné.

11.5. Tous les frais de main-d’œuvre, matériel, déplacement, transport, droit de douane, démontage, remontage, mise au point ou modification induits par les réparations, réfections et/ou remplacements au titre de la garantie sont à la charge du Fournisseur.

11.6. Si le Fournisseur tarde ou néglige d’exécuter ses obligations de garantie ou s’il s’agit d’une situation d’urgence, l’Acheteur se réserve le droit, sans mise en demeure du Fournisseur, d’éliminer ou de faire éliminer sans délai les défauts et/ou erreurs aux frais et risques du Fournisseur.

11.7. Les durées de garantie seront majorées des périodes d’indisponibilité occasionnées par un défaut quelconque couvert par la garantie du Fournisseur. Les fournitures réparées et/ou remplacées sont couvertes par une nouvelle période garantie, égale à celle de la garantie spécifiée dans la Commande et comptée à partir du jour de la mise en service après remplacement. La responsabilité du Fournisseur s’étend également aux dégâts matériels et immatériels causés à l’Acheteur, aux clients et tiers de l’Acheteur si de tels dégâts sont occasionnés par des vices aux fournitures et/ou prestations du Fournisseur. Ceci vaut également pour les mauvaises instructions données par le personnel de surveillance de montage et de mise en service du Fournisseur.

12. DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE

Le Fournisseur garantit que ni ses prestations et fournitures, ni leur usage ne portent atteinte aux droits de propriété industrielle ou commerciale de tiers. Au cas où il y aurait une telle atteinte, le Fournisseur tiendra indemne l’Acheteur de toute revendication pouvant provenir de ceux dont les droits auraient été lésés.

13. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le Fournisseur est informé que des données à caractère personnel sont conservées et traitées selon les « Informations relatives au traitement et à la protection des données à caractère personnel » à l’attention des salariés, des partenaires commerciaux, des clients et des fournisseurs de l’Acheteur. Une version mise à jour est consultable sous www.prowatec.lu

14. CLAUSE DE NON DEBAUCHAGE

Le Fournisseur a l’interdiction de débaucher l’employé missionné, sous peine de verser un dédit financier à l’Acheteur égal à 1 an de salaire brut de la personne débauchée au moment du débauchage, y compris les divers avantages qui pourraient avoir été octroyés au salarié.

15. DROIT NATIONAL ET INTERNATIONAL / CODE DE CONDUITE

Le Fournisseur s’engage à respecter les dispositions légales et règlementations en vigueur. En particulier, celles qui concernent l’environnement, la prévention des accidents et la santé au travail. Il agit de même au niveau des sanctions économiques nationales et internationales (y compris embargos).

16. LOI SUR LE DETACHEMENT TEMPORAIRE

Conformément à la législation luxembourgeoise, le Fournisseur (y compris prestataire de services, par ex. bureau d’études spécialisé) ainsi que ses sous-traitants directs/indirects ou cocontractants, exécutant des travaux ou prestations et qui a recours au détachement temporaire de salarié(s) sur le territoire du Luxembourg, doit s’acquitter de ses obligations déclaratives en matière de détachement, telles que décrites aux articles L .141-1 et suivants du Code du Travail. Le Fournisseur a notamment l’obligation d’effectuer une déclaration de détachement via la plateforme électronique

https://edetach.itm.lu/edetach/ ; Le Fournisseur doit avoir accompli les formalités sus mentionnées préalablement à tout détachement et au plus tard dès son commencement. Toute infraction ou non-respect de ces formalités pourra être sanctionné par l’article L.143-2 du Code du Travail. Par ailleurs, le Fournisseur permettra à l’Acheteur de vérifier le respect effectif des procédures liées au détachement, comme l’y oblige le Code du Travail et règlera à l’Acheteur une amende administrative entre 1.000 et 5.000 euros par salarié détaché non déclaré conformément à la loi.

17. PUBLICITE

Les fournitures et prestations effectuées par le Fournisseur ne pourront faire l’objet d’aucune publicité ou publication (articles, photographies, films, panneaux publicitaires, etc.) sans l’accord écrit préalable de l’Acheteur. A défaut d’observer cette obligation, l’Acheteur se réserve le droit de faire supprimer telle publicité ou publication aux frais du Fournisseur.

18. PLANS, DOCUMENTS ET MODELES

18.1. Tous les plans, documents et modèles que l’Acheteur met à disposition du Fournisseur restent la propriété intellectuelle de l’Acheteur. Tous les plans, documents et modèles que le Fournisseur élabore dans le cadre de l’exécution de la Commande seront exécutés conformément aux instructions et standards de l’Acheteur. Si ceux-ci sont grevés de droits de protection intellectuelle/commerciale, le Fournisseur est tenu d’accorder à l’Acheteur un droit d’usage.

18.2. Tous les plans et documents nécessaires à la fabrication, au montage, à la mise en service, à l’exploitation et à l’entretien des fournitures doivent être fournis à l’Acheteur dans les délais, de la manière et en nombre convenus.
18.3. Au cas où l’Acheteur aurait communiqué des plans, documents, modèles, échantillons au Fournisseur, celui-ci s’engage à les vérifier et à informer l’Acheteur de tout dégât, faute et/ou erreur décelés ou présumés.

18.4. Le Fournisseur s’engage à tenir secret et confidentiel toute information reçue de la part de l’Acheteur préalablement ou postérieurement à la date de la Commande que ce soit verbalement ou sous forme de plan, échantillon, modèle ou autre document, indépendamment qu’il s’agisse des informations de l’Acheteur, des clients ou des sous-traitants de ce dernier, et de n’en communiquer ou divulguer aucun élément à des tiers de quelle que manière que ce soit.

18.5. Les modèles et documents appartenant à l’Acheteur sont à conserver et à traiter avec soin sous la garde et responsabilité du Fournisseur. Les frais de stockage et les frais d’assurances éventuels sont à la seule charge du Fournisseur

18.6. Le Fournisseur est responsable de tout préjudice que le non-respect des clauses précitées pourra entraîner.

19. SUSPENSION, RESILIATION, RESOLUTION

19.1. L’Acheteur se réserve le droit et sans que le Fournisseur ait manqué à ses obligations contractuelles de :

suspendre la Commande pour une durée déterminée
résilier la Commande en partie
résoudre la Commande en sa totalité

19.2. En cas de suspension ou de résiliation de la Commande tel que définie à l’article 19.1., l’Acheteur s’engage à rembourser au Fournisseur les frais effectivement encourus et justifiés jusqu’à la date de suspension ou de résiliation de la Commande, à l’exclusion du manque à gagner.

19.3. D’une façon générale, la Commande pourra être résiliée de plein droit par l’Acheteur, sans l’accomplissement d’aucune formalité judiciaire en cas d’inexécution de tout ou partie des engagements du Fournisseur, tels que prévus à la Commande ou en cas de faute grave commise par le Fournisseur. A l’expiration d’un délai de conformité raisonnable, l’Acheteur se réserve le droit d’effectuer lui-même et/ou faire effectuer par des tiers les prestations refusées ou insuffisantes aux frais du Fournisseur, sans préjudice de réclamer des dommages et intérêts en raison du préjudice pouvant résulter de l’arrêt des travaux et de leur achèvement par l’Acheteur ou par un autre fournisseur.

19.4. L’Acheteur, en outre, peut prononcer la résolution de la Commande en cas de mise sous gestion contrôlée du Fournisseur, en cas de faillite, concordat ou autre procédure de règlement collectif à l’égard du Fournisseur, sans que cette résolution donne au Fournisseur droit à des dommages et intérêts.

19.5. Au cas où l’Acheteur aurait déjà effectué des paiements, le Fournisseur lui remboursera les sommes dues en relation avec les travaux et prestations non exécutés.

19.6. Dans tous les cas prévus ci-dessus, la résiliation intervient par lettre recommandée avec accusé de réception, quinze jours après mise en demeure adressée au Fournisseur, également par lettre recommandée avec accusé de réception et demeurée sans effet, d’avoir à satisfaire à ses obligations.

20. FORCE MAJEURE

20.1. Ni l’Acheteur ni le Fournisseur ne sont responsables l’un envers l’autre, si l’un des deux manque à remplir totalement ou partiellement ses obligations contractuelles pour des causes ou circonstances irrésistibles et imprévisibles qui échappent à son contrôle (Force Majeure).

20.2. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les événements suivants : Guerre, dispositions de force majeure, sabotage, grèves et lock-out, catastrophes naturelles, modifications et influences géologiques.

20.3. La partie qui invoque le cas de Force Majeure doit aussitôt après la survenance d’un tel cas, en aviser l’autre partie. Dès que la Force Majeure a pris fin, la partie qui s’en prévaut notifie par écrit à l’autre partie la date précise de la fin de la Force Majeure. Dans tous les cas, il est nécessaire de communiquer par écrit à la partie adverse l’incidence sur l’exécution des obligations et de joindre les attestations officielles nécessaires.

20.4. Au cas où la durée de suspension excéderait trois (3) mois consécutifs, les parties déterminent d’un commun accord les conséquences de la suspension et, en cas de désaccord, elles soumettent le cas aux tribunaux selon les modalités de l’article 21.

20.5. La Force Majeure n’est pas prise en considération pour les fournitures qui sont fabriquées en série ou que le Fournisseur peut se procurer ailleurs dans le délai contractuel.

21. JURIDICTION

Tout litige relatif à la Commande et leur exécution, quelle que soient sa nature et sa cause, sera de la compétence des tribunaux du Luxembourg. L’Acheteur se réserve cependant le droit de porter le litige devant les tribunaux de la résidence ou du siège de la partie adverse. Seul le droit luxembourgeois est applicable.